En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, THÉOPHILE, HASSANI et DENNEMONT

ARTICLE 20

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Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

notamment,

par les mots :

permettant notamment l’acquisition de part de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du présent code, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ou

Objet

Cet amendement vise à orienter une quote-part des placements dans les plans d’épargne retraite vers les FIP DOM afin de permettre un rééquilibrage de l’investissement vers les sociétés des territoires ultra-marins. Ainsi par ce mécanisme une quote-part des placements pourrait être affectée aux zones ou le PIB par habitant et/ou le seuil de pauvreté est le plus bas. Ceci est particulièrement pertinent vers des zones comme la Guyane où les potentiels sont plus importants qu’ailleurs : PIB à faire à faire passer de 45 % de la moyenne nationale vers les 100 % et où, avec un seuil de pauvreté abaissé à 500 euros par mois, la pauvreté touche 44% de la population pour contre 14% en moyenne sur le territoire national, là où le seuil de pauvreté est de 1000 euros par mois.