En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, THÉOPHILE, HASSANI et DENNEMONT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 59, première phrase

1° Supprimer les mots :

, et

2° Après la date :

1^er janvier 2023

insérer les mots :

et au plus tôt le 1^er janvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Objet

La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

L’article premier de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l'internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en  éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme par exemple les communes de l'intérieur de la Guyane,  et mal équipées alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement.

Cet amendement vise donc à attendre la fin du Plan France Très Haut Débit prévu en 2022 et dont l'objectif est la couverture intégrale du territoire en connexion internet à très haut débit avant de rendre obligatoire en Outre-mer la procédure dématérialisée de création d'entreprise.