En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, LABBÉ, MENONVILLE, MÉZARD, ROUX et VALL

ARTICLE 29

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I. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à intégrer les établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale au champ des bénéficiaires de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).

L’article 29 est relatif à l’amélioration du dispositif "Entreprise solidaire d’utilité sociale - ESUS". Introduit par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, l’agrément ESUS identifie les entrepreneurs sociaux dont l’activité est orientée de manière dominante vers la recherche d’un impact social significatif. L’économie sociale et solidaire réunit près de 200 000 acteurs : entreprises - associations ayant une activité économique, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales de l’ESS.

Les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale répondent en tout point à ces caractéristiques, hormis leur statut, devenu municipal depuis 1918 : plus anciens acteurs de l'économie sociale et solidaire de France, ils fonctionnent, sur fonds privés, comme des entreprises sociales en charge de l'accès aux comptes bancaires, aux micro-crédits, aux secours (gages) et récupèrent progressivement les personnes évincées du monde bancaire par la financiarisation croissante du modèle bancaire international.

Aussi, ils interviennent avec les acteurs de l'ESS. Ainsi, une partie de l’épargne solidaire collectée en France bénéficie aux entreprises agréées, grâce, soit directement, à des avantages fiscaux à l’investissement dans les entreprises agréées ESUS (réduction d’impôt « IR-PME »), soit indirectement, par l’obligation faite à des fonds fiscalement encouragés de respecter certains quotas d’investissement dans ces entreprises agréées ESUS (fonds d’épargne salariale solidaire dits « 90-10 », qui sont tenus d’y investir entre 5 % et 10 % de leur actif).