En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et MORISSET, Mme THOMAS, MM. POINTEREAU, PANUNZI et CUYPERS, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE et MOGA, Mme LASSARADE, MM. BASCHER et PELLEVAT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. CHARON, Mme GRUNY, M. SOL, Mme JOISSAINS, MM. REGNARD et de NICOLAY, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. LAMÉNIE, CHATILLON, Daniel LAURENT, BIZET, GENEST, DARNAUD et REVET, Mme GATEL, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, PIERRE et PIEDNOIR, Mme de CIDRAC, M. PONIATOWSKI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAVARY, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 13 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Avant les mots :

ou au

insérer les mots :

, au répertoire des métiers

Objet

L'article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d'être présentés comme successeurs d'un titulaire d'autorisation d'occupation temporaire de halle ou de marché. 

Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux entreprises inscrites au répertoire des métiers.