En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, LABBÉ, MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 71

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Après l’alinéa 151

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à éviter une surtransposition de directive dans le domaine du tourisme, plus précisément en ce qui concerne la responsabilité des opérateurs de voyage en cas de non-conformité de prestations vendues.

En effet, si l'on laisse la responsabilité plein droit comme définie dans l'ordonnance du 20 décembre 2017, cela fait peser un risque financier et judiciaire trop important sur les opérateurs situés en France, notamment par rapport à ceux provenant d'autres Etats européens.

L'amendement rétablit donc une version plus proche de l'esprit de la directive, évitant ainsi de faire souffrir le secteur national du tourisme tout en garantissant un régime de responsabilité raisonnable.