Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°882 rect.
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GABOUTY, COLLIN, MENONVILLE et MÉZARD et Mme GUILLOTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)
Après l'article 27 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « font l'objet d'une certification » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d’un ».
Objet
Cet amendement vise à coordonner les dispositions autorisant le crédit interentreprise avec les nouvelles règles de certification prévues dans le projet de loi.
Avec la réforme du projet de loi "PACTE", en particulier le relèvement du seuil de certification, le nombre d'entreprises tenues de faire appel à un commissaire aux comptes pour leur certification va diminuer, ce qui restreindra automatiquement le champ d'application de l'article 167 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement contribue à organiser le passage de dispositifs permanents à des dispositifs ponctuels.