En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, GUERRIAU et GRAND, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, MM. DAUBRESSE, BONHOMME et LONGEOT, Mme BORIES, M. LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 26

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Alinéa 19

Remplacer les mots :

proposée et sur l’émetteur

par les mots :

proposée, sur l’émetteur et ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du code de commerce

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 19 prévoit que "Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l'offre proposée et sur l'émetteur."

Il est nécessaire d'y ajouter la mention " ayant fait l’objet d’une attestation par le commissaire aux comptes intervenant sur le fondement de l’article L. 823-2-3 du Code de commerce" ,

pour garantir la sécurité juridique des investisseurs et la transparence de l’opération de levée de fonds par émission de jetons. 

Cet amendement est en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 9 alinéa 29 et alinéa 32