En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 71 TER

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I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

à titre indicatif un prix de référence moyen de la fourniture de gaz naturel établi de façon à couvrir les coûts moyens d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts moyens hors approvisionnement, incluant une rémunération normale de l’activité de fourniture

par les mots :

le prix moyen de la fourniture de gaz naturel

II. – Alinéa 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose tout d’abord de supprimer la disposition prévoyant que la Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois, à titre indicatif, un prix de référence moyen de la fourniture de gaz naturel, établi de façon à couvrir les coûts moyens d’approvisionnement en gaz naturel, les coûts moyens hors approvisionnement, ainsi qu’une rémunération normale de l’activité de fourniture.

En effet, Un tel prix de référence, théorique, s’apparenterait de plus au principe de calcul actuel des tarifs réglementés appliqué de façon moyennée (les tarifs réglementés recouvrent la situation réelle d’un fournisseur – et non moyenne -, et ils correspondent à un contrat que les clients peuvent actuellement souscrire) : il pourrait de ce fait susciter une confusion auprès des consommateurs. Sa construction serait particulièrement complexe compte tenu de la disparité des situations des fournisseurs, des offres, et des clients (éloignement au réseau, profil de consommation…) et pourrait être contestée par les différents acteurs. Une mise à jour fréquente d’un tel prix de référence pourrait être difficile à mettre en œuvre.

Le gouvernement propose en revanche de donner de la visibilité aux consommateurs sur les prix pratiqués en demandant à la Commission de Régulation de l’Energie de publier mensuellement le prix moyen de la fourniture de gaz naturel observé pour les clients.