Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°873
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 71 QUATER AB
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Alinéa 4, dernière phrase
1° Supprimer les mots :
de référence
2° Remplacer la référence :
L. 131-4
par la référence :
L. 134-15
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement déposé à l’article 71 ter.