En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 42 BIS

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Alinéa 5

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français.

À cette fin, il propose que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) s’appuie sur l’opinion écrite annexée au rapport de recherche établi par l’Office européen des brevets (OEB), qui porte notamment sur l’activité inventive.

Un tel dispositif permettrait d’éviter qu’une même invention ne soit examinée sur la base des mêmes critères par un examinateur de l’OEB et par un examinateur de l’INPI.