En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et CABANEL, Mme CONWAY-MOURET, MM. MANABLE, FÉRAUD et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. Patrice JOLY et TOURENNE, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY et MM. DAUDIGNY et DEVINAZ

ARTICLE 43 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

Objet

L’article 43 bis, supprimé par la commission spéciale, traduisait l’engagement du Gouvernement pris au travers du Plan « Place Au Soleil » d’étendre le périmètre de l’autoconsommation solaire collective. Ce périmètre est aujourd’hui restreint à une norme électrique, celle du raccordement des participants à un seul et même départ du poste de transformation. Le Gouvernement a pris acte du caractère trop restrictif et complexe de cette limitation pour le montage des opérations et a donc, à travers cet engagement, souhaité permettre son évolution vers un critère géographique d’un kilomètre de rayon.

Ce critère géographique permet la cohérence territoriale des projets, en particulier pour les nombreuses collectivités territoriales qui sont engagées dans ces projets, simplifie les démarches de leurs porteurs tout en maintenant le caractère de proximité des autoconsommateurs. Sa définition et ses modifications éventuelles sont du domaine réglementaire, la loi fixant le principe de ce périmètre géographique.

Il convient par ailleurs de rappeler que les autoconsommateurs d’électricité solaire sont soumis aux taxes sur l’électricité pour la part d’électricité solaire de leur consommation comme pour la part résiduelle de leur consommation auprès de leur fournisseur habituel. Ils contribuent donc à l’ensemble des mécanismes de solidarité et de péréquation tarifaire par ce biais. Ils sont également contributeurs du réseau de distribution, l’électricité solaire transitant par le réseau public étant redevable du TURPE.

Il convient donc ici de donner corps à l’essor de l’autoconsommation collective au travers de cette mesure de simplification déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi ELAN mais non retenue à l’issue des discussions en CMP.