En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, MM. LAUGIER, JANSSENS, MOGA et LAFON, Mme VULLIEN, MM. HENNO et LOUAULT, Mmes JOISSAINS et BILLON, M. Loïc HERVÉ, Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE et Daniel DUBOIS, Mmes GRUNY, BRUGUIÈRE, LASSARADE et Laure DARCOS et MM. PANUNZI, GREMILLET, REGNARD, de NICOLAY, BONHOMME, CHATILLON et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 SEPTIES

Après l'article 27 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d’un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d’encourager le renforcement des fonds propres des entreprises qui sont trop souvent sous-capitalisées. Ceci les rend très vulnérables lors des crises économiques ponctuelles ou successives car elles ne disposent pas de la solidité nécessaire pour réinvestir et relancer des projets. Il s’agirait dès lors d’exonérer d’impôt sur les sociétés la part de bénéfices qui serait affectée au fonds propres au delà de la dotation obligatoire à la réserve légale .