En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT, Mme IMBERT, MM. SAVARY, CUYPERS et RAPIN et Mme LAVARDE

ARTICLE 41

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Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ladite déclaration, pour lui faire part de son intention ou non de valoriser l’invention déclarée, son silence gardé à l’issue de ce délai valant renonciation. » ;

Objet

L'objet du présent amendement est d'accélérer la valorisation de la recherche en réduisant les délais de réponse des établissements aux chercheurs qui font une déclaration d'invention.

Ces délais sont, en effet, trop longs, ce qui nuit aux meilleures pratiques en vue d'une valorisation optimale de la recherche publique. Le présent amendement y pallie en octroyant aux personnes publiques un délai de réponse d'un mois à compter de la déclaration d'invention et en assimilant le défaut de réponse passé ce délai à une renonciation à valoriser, le chercheur recouvrant alors sa liberté individuelle de valoriser lui-même sa recherche.