En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 5 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

déclare

par le mot :

opte

2° Remplacer les mots :

si elle souhaite exercer en tant qu’ 

par les mots :

pour le régime de l’

3° Supprimer le mot :

sous

4° Après le mot :

limitée 

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification soutenue par le gouvernement au bénéfice des plus petites entreprises et des entrepreneurs en nom propre.

Il prévoit ainsi que tout entrepreneur voulant exercer en nom propre bénéficie du régime de l’EIRL, celui-ci devant le statut unique de l’entrepreneur individuel.