En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 9

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Alinéa 39

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Les mandats des commissaires aux comptes se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration, c'est-à-dire six ans après leur mise en place ou leur renouvellement. Alors que les entreprises en dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ne seront plus soumises à certification après l'adoption de ce projet de loi, la date actuelle d'entrée en vigueur en 2021 obligera certaines entreprises à renouveler leur mandat en 2020, ce qui repoussera à 2026 la fin complète de l'obligation de certification. 

Le dispositif prévoyant que tous les mandats en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration permet aisément à la profession de s'adapter à ce nouveau seuil, sans qu'il y ait lieu de repousser d'un an sa mise en œuvre.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'entrée en vigueur en 2021.