Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°826
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 61 OCTIES
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Alinéa 30
Après le mot :
statuts
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, fonds de pérennité, fondation reconnue d'utilité publique ou fonds de dotation.
Objet
La présent amendement supprime la possibilité offerte par le texte de prévoir la transmission de l’actif net, en cas de dissolution du fonds, à une personne autre qu’un fonds de pérennité, une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation.