En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 42 BIS A 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la mise en place d’une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles.

Bien qu’intéressant, le dispositif adopté par la commission spéciale ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables.

De plus, l’examen de la nullité des dessins et modèles repose sur l’appréciation subjective et complexe de l’originalité d’une œuvre antérieure, qui nécessite de mobiliser des compétences spécifiques et nouvelles, dont l’INPI ne dispose pas actuellement.

Enfin, il convient d’attendre l’aboutissement des travaux engagés par la Commission européenne.