Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°823
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. YUNG, PATIENT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 40
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Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
Les dispositions pour l’application de l’article 40 aux territoires de Wallis-et-Futuna sont renvoyées à un article additionnel après l’article 73 du projet de loi.