Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°819 rect.
28 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. YUNG, PATIENT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 27 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 8
Après la mention :
1°
insérer le mot :
Soit
II. – Alinéa 9
Après la mention :
2°
Insérer le mot :
Soit
Objet
Cette précision rédactionnelle est nécessaire pour éviter de considérer que les deux conditions visées sont cumulatives.