En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, PATIENT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 27 BIS

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I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement constitue un amendement de clarification. En effet, il s’agit de considérer que les retraits de liquidités effectués sur le plan pendant la durée de « blocage » dudit plan n’entraînent pas sa clôture à la condition que ces retraits soient directement liés à certains événements subis par le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire lié à un PACS.