Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°812
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. YUNG, PATIENT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 26 BIS A
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Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remplacer le mot « jetons », composante des actifs numériques, par « actifs numériques ».