En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO sur un autre plan d’épargne retraite.

Cette interdiction, introduite en commission, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les entreprises ni avec les partenaires sociaux. Elle pourrait soulever plusieurs difficultés et s’avérer dissuasive pour les épargnants. Ces règles spécifiques aux plans d’épargne retraite d’entreprise devraient être fixées par ordonnance, comme le prévoit l’article 20, à l’issue d’une concertation approfondie avec les directions des ressources humaines et les partenaires sociaux.

En outre, la rédaction de cette disposition soulève plusieurs difficultés rédactionnelles : le terme "avoirs" n'est pas utilisé dans les dispositions relatives aux plans d’épargne retraite ; la disposition fait référence aux plans d’épargne retraite d'entreprise en général, alors que les plans à adhésion obligatoire ne sont pas transférables avant le départ de l'entreprise ; et l’interdiction ne fait pas de distinction entre les transferts avant et après le départ de l'entreprise.