En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 62 QUATER

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I. – Alinéa 2

Avant les mots :

Ces propositions

insérer une phrase ainsi rédigée :

Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantie jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. »

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction de cet article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyant un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

La parité dans les entreprises, et notamment au niveau des postes les plus élevés, représente en effet l’une des priorités du Gouvernement.