Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°766
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D
Après l'article 9 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».
Objet
Aux termes de l’article L. 821-6, il existe actuellement une commission régionale des commissaires aux comptes (CCRC) par ressort de cour d’appel. Le garde des sceaux peut toutefois procéder à des regroupements mais l’initiative de tels regroupements appartient à la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette procédure peut entraîner une situation de blocage. Cet amendement confie au garde des sceaux l’initiative des regroupements de CRCC. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes sera consultée pour avis, à charge pour elle de consulter les CRCC, comme elle le fait actuellement.