En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, THÉOPHILE, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 41

1° Après les mots :

Les sociétés

insérer les mots :

, quelles que soient leurs formes,

2° Remplacer les mots :

à l’article L. 823-3-2

par les mots :

à l’article L. 823-12-1

Objet

Il s’agit par le présent amendement de faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions transitoires et de prévoir que ces sociétés pourront convertir leurs mandats en audit légal PE si elles passent sous les seuils.

Cet amendement modifie également une référence pour tenir compte de la modification de l’article L. 823-12-1 par un autre amendement.