Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°75 rect.

29 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. ADNOT, Mme IMBERT, MM. SAVARY, CUYPERS et RAPIN et Mme LAVARDE


ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Après les mots :

vérification du dossier

insérer les mots :

en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées

Objet

L’article 1er vise à  rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.

En vue d'assurer la sécurisation juridique des formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y  incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs, cet amendement précise que le décret prévoira expressément les modalités de ce contrôle par les organismes compétents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.