Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°735 rect.
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Retiré |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, MM. BRISSON, BASCHER, de NICOLAY, BONHOMME, REGNARD, VASPART et LAMÉNIE, Mme RAMOND, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, DAUBRESSE et PONIATOWSKI
ARTICLE 61
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés ont la possibilité de définir leur raison d'être, qui relève de leurs statuts, à l'occasion de leur assemblée générale ordinaire annuelle. » ;
Objet
La raison d’être d’une société contribue à la réalisation de son objet social. Elle doit être définie par les statuts et toute modification de ces statuts relève de la compétence de l'Assemblée générale.
Par cet amendement, les entreprises auront la faculté de modifier leurs statuts sans toutefois convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE) spécifique.
Afin de définir leur raison d'être, les sociétés pourront ainsi utiliser la convocation annuelle de l'Assemblée générale ordinaire annuelle, ce qui leur évitera des frais importants d'organisation d'une AGE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).