En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, GUERRIAU et GRAND, Mme GOY-CHAVENT, MM. DAUBRESSE, BONHOMME et LONGEOT et Mmes BORIES et GRUNY

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.

II. – Alinéa  35

1° Première phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée

par les mots :

diagnostic de performance et croissance de

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion

par les mots :

diagnostic de performance et croissance

Objet

Cet amendement a pour objectif de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise .

Il s'agit d'inclure dans l’audit Légal Petite entreprise à la fois une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque.

Pour rendre cette mission plus attractive , cet amendement prévoit qu'il doit être complété obligatoirement par un diagnostic de performance et croissance portant sur 

- les Critères relatifs à la performance sectorielle de l’entité

- les Engagements RSE ( responsabilité sociale et environnementale)

- les Enjeux de gouvernance et de valorisation de l’entreprise

L'amendement propose ainsi de changer la dénomination du "rapport identifiant les risques financiers , comptables et de gestion" en diagnostic de performance et de croissance, ce qui permettrait de mettre en avant sa valeur prospective .