Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°721 rect. bis
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
M. Philippe DOMINATI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHATILLON, DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. PANUNZI, PELLEVAT, PIEDNOIR et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. REVET et SCHMITZ, Mme THOMAS et M. VASPART
ARTICLE 45
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Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Selon lesquelles Aéroports de Paris participe au financement des travaux de la liaison directe entre l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et la gare de l’Est, dans des conditions fixées par décret, afin d’éviter que ceux-ci dégradent la qualité de service des transports du quotidien ;
Objet
La construction de la liaison directe entre l'aéroport Roissy-CDG et la gare de l'Est, aussi appelée CDG Express, permettra à Aéroports de Paris de renforcer son développement et son attractivité.
Pour autant, les travaux de construction de cette liaison de 32 km de voies, dont 24 km déjà empruntés par le Transilien K et le TER Paris-Laon, parallèles au RER B, risquent de perturber le trafic des transports du quotidien, et notamment celui du RER B emprunté chaque jour par 900 000 voyageurs.
Dans la mesure où ADP sera le principal bénéficiaire de cette liaison directe entre la capitale et l'aéroport Charles de Gaulle, que les contribuables nationaux sont déjà sollicités par la taxe sur le prix des billets d’avion, et que les entreprises franciliens financent déjà pour plus de 40% le fonctionnement des transports publics en Ile-de-France, les auteurs de l'amendements souhaitent que la société Aéroports de Paris participe financièrement au maintien d'une qualité du service pour les usagers des transports en commun franciliens durant toute la durée des travaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).