En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, M. ALLIZARD, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes RAMOND et LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, SAVARY, LONGUET, CUYPERS, SCHMITZ, COURTIAL, BONHOMME, BRISSON, GILLES et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VOGEL et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT et MAGRAS, Mme CANAYER, M. DALLIER, Mmes MICOULEAU et BORIES, M. MANDELLI, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et LASSARADE, MM. HOUPERT et SAURY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CHEVROLLIER, RAPIN et PANUNZI, Mme LAVARDE, MM. PERRIN et RAISON, Mme ESTROSI SASSONE, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAMÉNIE, Mme DEROCHE, MM. DAUBRESSE, REVET, DARNAUD, GRAND, PRIOU et PIERRE, Mme BERTHET, M. SEGOUIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. GENEST et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.

Durant cette période aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements.

Ne sont pas concernées les règles en matière de santé et de sécurité au travail telles que précisées à la quatrième partie du code du travail, à l’exclusion de son livre deuxième relatif aux dispositions applicables aux lieux de travail, articles L. 4211-1 à L. 4231-1 et R. 4211-1 à R. 4231-4 du code du travail pour la partie réglementaire.

Objet

Lors de son arrivée à la tête de l’entreprise, le repreneur peut découvrir que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné.

Ceci est un réel risque qui peut bloquer certaines transmissions et fait porter un risque inconsidéré sur les épaules du chef d'entreprise qui n'est pas responsable de la situation et n'est pas à même de la régler dans l'instant.

Pour tout ce qui concerne des règles non susceptibles d’engendrer un danger immédiat pour ses salariés ou clients, cet amendement propose de laisser un délai de 6 mois de mise en conformité afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle.