Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°719 rect. bis
29 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHATILLON, DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. PANUNZI, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PRIMAS et PUISSAT, MM. REVET et SCHMITZ, Mme THOMAS et M. VASPART
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lors du transfert au secteur privé des actions de la société Aéroports de Paris détenues par l’État, aucun bloc d’actions cédées ne peut être supérieur à 30 % du capital de la société.
Objet
En autorisant la privatisation d’Aéroports de Paris, l’Etat va céder un monopole particulièrement rentable. Si cette opération financière qui nous semble peu pertinente est amenée à se réaliser, nous souhaitons éviter qu’un actionnaire puisse obtenir une participation majoritaire dans la société.
En empêchant que l'Etat cède ses actions en un bloc de plus de 30% du capital, les auteurs de l’amendement se prémunissent du risque d'OPA que pourrait réaliser un actionnaire entrant au capital.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).