En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, CARDOUX et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. GROSDIDIER, KAROUTCHI, LEFÈVRE, MANDELLI, MEURANT, de NICOLAY, PANUNZI et PIEDNOIR, Mmes PROCACCIA et PUISSAT et MM. RAPIN, REVET, SCHMITZ et VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre…

« Lutte contre la concentration du transport public

« Art. L. 1121-… – Afin de prévenir les atteintes à la liberté de circulation sur le plan national, une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut se trouver dans plus de deux situations suivantes :

« 1° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 20 % du réseau autoroutier national ;

« 2° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 20 % du parc de stationnement réglementé en voirie et hors voirie sur l’ensemble du territoire national ;

« 3° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de dix aérodromes mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 ;

« 4° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 200 kilomètres d’infrastructures ferrées.

« Article L. 1121-… – Lorsqu’une opération de concentration a fait l’objet d’un examen approfondi par l’Autorité de la concurrence en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5 du code de commerce, L’État peut, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Objet

A l’instar de ce qui est fait dans le domaine audiovisuel, le présent amendement vise à introduire un dispositif anti-concentration dans le secteur des transports.

Alors qu’aujourd’hui une même société peut contrôler la moitié du réseau autoroutier français, être depuis mars 2017 le premier concessionnaire d’une ligne ferroviaire à grande vitesse (celle permettant de relier Paris à Bordeaux), être la principale société des parkings publics, posséder déjà 8% du capital d’Aéroport de Paris, et exprimer son vif intérêt pour racheter les parts qui seront cédées par l’Etat, en adoptant cette mesure anti-trust nous éviterons une telle concentration qui est de nature à nuire aux intérêts des usagers.