En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, CARDOUX et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. DAUBRESSE et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. GROSDIDIER, KAROUTCHI, LEFÈVRE, MANDELLI, MEURANT, de NICOLAY, PANUNZI et PIEDNOIR, Mmes PROCACCIA et PUISSAT et MM. RAPIN, REVET, SCHMITZ et VASPART

ARTICLE 44

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase de l’article 1^er, à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par actions ».

Objet

En souhaitant vendre les parts détenues par l’Etat dans la société Aéroports de Paris, le gouvernement va céder le contrôle d’un monopole stratégique à une société privée pour une durée extrêmement longue. Or, les dispositifs de contrôle annoncés par le gouvernement nous semblent largement insuffisants pour s’assurer que le concessionnaire ne fasse un certain nombre d’erreurs stratégiques.

Pour éviter que la gestion de cette infrastructure incarnant l’image de la France ne soit laissée aux mains d’investisseurs peu soucieux des enjeux liés à sa nature, les auteurs de l’amendements proposent de modifier le statut de la société Aéroports de Paris afin de la transformer en « société en commandite par actions ».

Cette structure juridique permet en effet une dissociation complète de la gestion et de la détention du capital dans l'entreprise. Dès lors, l’Etat pourrait garder la main sur la gestion de sa principale plateforme aéroportuaire, tout en poursuivant son objectif de cession du capital afin d’alimenter un fonds pour l'innovation.

Ce statut de société en commandite par actions est déjà utilisé pour de grandes sociétés françaises comme Michelin, EuroDisney, ou Lagardère.