En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, DANESI, LEFÈVRE, CHAIZE, CUYPERS, REVET, de NICOLAY et BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CAMBON et CHARON, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. HURÉ et KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. LE GLEUT, Mme MORHET-RICHAUD, M. SOL, Mme BRUGUIÈRE, M. CHATILLON, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme RAMOND, MM. VASPART, DAUBRESSE, de LEGGE et RAPIN, Mme BORIES, MM. GREMILLET, PONIATOWSKI, SAVARY et SAVIN, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LELEUX et PIERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.

Objet

L’objet du présent amendement est d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée.

Ce sont 2700 emplois français qui sont menacés.

En outre, l’interdiction faite aux fabricants français sera sans effet sur l’utilisation de ces produits dans les pays tiers dès lors que ces derniers pourront continuer à s’approvisionner auprès d’autres pays que la France conformément à la réglementation européenne.