En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 67

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Supprimer cet article.

Objet

Comme l’article 65, cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cela lui permet en premier lieu de transposer la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. L’habilitation permet également d’aménager les règles applicables aux organismes de retraite professionnelle, afin de renforcer l’attractivité de ces organismes et de renforcer la compétitivité et l’attractivité des activités menées par les personnes morales et les institutions de retraite professionnelle collective mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

Là encore, on peut regretter que ces questions ne fassent pas l’objet d’un vrai débat démocratique, dans le cadre des concertations menées avec les syndicats par le haut-commissaire aux retraites ou au sein du Parlement à l’occasion de la présentation par le Gouvernement de son projet de réforme des retraites.