En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, M. ALLIZARD, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes RAMOND et LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, SAVARY, LONGUET, CUYPERS, SCHMITZ, COURTIAL, BONHOMME, BRISSON, GILLES et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VOGEL et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, MAGRAS et DALLIER, Mmes MICOULEAU et BORIES, M. MANDELLI, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PANUNZI, PERRIN et CARDOUX, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAMÉNIE, Mme DEROCHE et MM. DAUBRESSE, REVET, DARNAUD, GRAND, PRIOU, PIERRE et GREMILLET

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi et à conserver les dispositions applicables actuellement dans le cadre de la certification aux comptes.

L’article 9, qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens (soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés), menace la sécurité financière des petites et moyennes entreprises qui ne seront dès lors plus inclues dans le giron de la certification. Pourtant, cette opération d’audit permet aujourd’hui une totale transparence pour les entreprises et ainsi une meilleure gestion des comptes. Ajoutons que les sociétés concernées représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d’affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d’euros et ce sont elles qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.

L’inspection financière (IGF) appuie cette révision en argumentant que les commissaires aux comptes font peu de révélations de fraudes fiscales. Or, le fait qu’il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. D’ailleurs, les sociétés avec un commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % tandis que celles qui n’y font pas recours ont un taux beaucoup plus élevé de 18,4 %. Les commissaires aux comptes assurent également un rôle de conseil et, en cas d’erreur, demandent une rectification avant de la « dénoncer ». L’absence de commissaires aux comptes dans ces entités risque de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales, notamment avec la mise en place du prélèvement à la source. Le Danemark qui avait relevé ses seuils au niveau du droit européen envisage de revenir en arrière car les irrégularités, volontaires ou non, ont augmenté.

Cette disposition risque en outre d’engendrer la concentration des mandats dans des grands groupes et ce au détriment d’une économie de proximité car les commissaires aux comptes sont présents sur l’ensemble du territoire pour apporter leurs connaissances à toutes les entreprises françaises. Relever les seuils met donc en péril un équilibre financier qui fonctionne bien, qui permet aux entreprises françaises d’évoluer dans de bonnes conditions et d'être en sécurité vis-à-vis de l'administration fiscale.

Enfin, la volonté du Gouvernement français de créer une police de la fraude peut paraître superfétatoire dans ce cas de figure puisque les commissaires aux comptes assurent déjà ce rôle de "police" contre la fraude fiscale. La réflexion sur la bonne utilisation de l'argent public devrait conduire à envisager également une baisse des seuils à partir desquels toute association percevant des subventions publiques a l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes.