En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 62 SEPTIES

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Alinéas 2 à 4 et 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas limitent le droit à l’information des salariés. Les alinéas 2 et 3 supprime le droit à information anticipée qui leur permet de présenter une offre en cas de vente d’un fonds de commerce dans les entreprises.

Les alinéas 6 et 7 limitent, dans le code du travail, l’obligation faite aux employeurs, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, d’informer au préalable leurs salariés lorsqu’ils envisagent un transfert d’un établissement dans la même zone d’emploi.

En contrepartie de la suppression de ces deux droits à information, est créée une obligation d’information des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire d’une entreprise, lorsque le juge de commerce décide d’un plan de cession. Nous ne pouvons nous en satisfaire : il est temps de donner plus de poids aux salariés dans les prises de décision de l’entreprise, et cela passe avant tout par une meilleure information.