En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 62 TER

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Alinéa 4

1° Après le mot :

social,

insérer les mots :

cette rémunération s’entendant des sommes payées en espèces, auxquelles peuvent s’ajouter des commissions, des indemnités, des participations et des avantages en nature,

2° Après le mot :

moyenne

insérer les mot :

et médiane, ainsi que les répartition des salaires par quartile

Objet

Cet amendement vise à préciser les exigences applicables en matière de transparence des rémunérations. Dans un premier temps, il vient préciser le terme de rémunération, lui attribuant les sommes versées en espèce mais également l’ensemble des avantages en nature.

Dans un second temps, il ajoute des exigences au rapport que l’entreprise devra présenter :la rémunération moyenne devra être annoncée mais également la rémunération médiane ainsi que la répartition des salaries par quartiles.

Ces mesures, préconisées par l’OXFAM, ont pour but d’offrir une vision plus objective de la répartition des richesses dans les entreprises. En effet, la seule mention de la rémunération moyenne ne permet pas de connaître la distribution des salaires au sein d’une entreprise, ni de savoir si ce sont les très hauts salaires qui augmentent, les hauts salaires, les bas salaires ou les très bas salaires.