Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°681
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 61
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Alinéa 3
Après le mot :
sociaux
insérer le mot :
, territoriaux
Objet
Les décisions d’une seule entreprise (délocalisations, licenciements économiques…) peuvent parfois déstabiliser tout un bassin de vie. Le présent amendement vise à donc intégrer la dimension territoriale dans l’intérêt social des entreprises afin qu’elles tiennent compte de cet aspect dans leur activité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).