En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article 6 bis A, comme l’article 6, procède à une modification des seuils de déclenchement de l’application des règles légales. Un certain nombre de dispositions du code du travail ne sont applicables que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet article reporterait ce seuil à 100 salariés, venant ainsi diminuer les obligations des entreprises qui emploient entre 50 et 100 salariés. Cette réduction des obligations des entreprises concerne des sujets variés tels que :

- la démonstration de la réalité des difficultés économiques lors d’un licenciement pour motif économique

- le droit de désigner un délégué syndical, un délégué syndical central, un délégué syndical d’établissement

- le nombre d’heures de délégation attribué aux délégués syndicaux

- les attributions du CSE (qui sont très diminuées en dessous de 50 salariés et donc de 100 salariés en application de cet article)

Cet article porte atteinte à des dispositions légales protectrices des salariés et au droit syndical, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.