En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois précédentes années.

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier la règle de franchissement des seuils édictée par l’article 6. Il est en effet prévu que pour qu’une entreprise passe au seuil supérieur, il faut qu’il ait été franchi pendant 5 années consécutives, chaque baisse d’effectif faisant redémarrer l’application de la règle.

Cette règle laisse la porte ouverte à des abus : les effectifs d’une entreprise pourraient parfaitement dépasser le seuil pendant quatre ans, s’ils repassent en dessous du seuil la cinquième année, le décompte revient à zéro. Cela laisse trop de marge de manœuvre aux entreprises qui pourraient jouer avec leurs effectifs afin de ne pas dépasser le seuil et par conséquent, ne pas avoir à respecter les obligations légales afférentes.

Pour ces raisons, nous proposons de modifier cette règle de prise en compte du franchissement des seuils pour appliquer celle en vigueur jusqu’à la loi du 5 mars 2014. La prise en compte du franchissement sur douze mois, consécutifs ou non, pendant trois ans, permet de limiter les manipulations d’effectifs visant à éviter de passer au seuil supérieur.