En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. RETAILLEAU, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme BORIES, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHATILLON, CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, HOUPERT et HUGONET, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE et LELEUX, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme MALET, M. MAYET, Mmes Marie MERCIER et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et MOUILLER, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD, REICHARDT, REVET, SAURY, SAVARY, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS et MM. VASPART, VOGEL et GILLES

ARTICLE 61

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être.

En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juridique et contentieux important sur les sociétés de toute taille. En effet, elle est de nature à favoriser des actions en responsabilité en raison d’une prise en considération, que certains acteurs pourraient estimer insuffisante, des enjeux sociaux et environnementaux. Comment le juge interprétera-t-il alors cette notion imprécise de prise en considération de ces enjeux ?

Or, le droit français est déjà particulièrement riche en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des sociétés. D'un point de vue législatif, la RSE se décline depuis le début des années 2000 dans une obligation de publication d'informations à caractère social et environnemental par les sociétés, aussi appelée « reporting » extra financier, en complément de la publication traditionnelle des informations financières. Par la suite, la loi faisant suite au Grenelle de l’environnement a amélioré et enrichi, en 2010, le volet social et environnemental du rapport de gestion, pour l'étendre, au-delà des sociétés cotées, à toutes les sociétés d'une certaine taille et pour prévoir des informations consolidées, incluant les filiales et sociétés contrôlées. Elle a également prévu que les institutions représentatives du personnel et les associations puissent présenter leur avis sur les démarches de RSE des entreprises. Enfin, cette loi a prévu que les informations publiées par les entreprises au titre de la RSE devaient faire l'objet d'une « vérification par un organisme tiers indépendant », sous la forme d'un avis annexé au rapport de gestion. En 2017, la RSE des grandes entreprises a encore été renforcée avec un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’une certaine taille, leur demandant de maîtriser les risques de toute nature tout au long de leur chaîne de sous-traitance.

Aussi, dans le but de ne pas fragiliser les entreprises, notamment les moins grandes, et au vu de la richesse du droit français en matière de responsabilité sociale et environnementale, le présent amendement propose de supprimer l’article 61.