En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE et VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN, M. LE NAY, Mme BILLON, MM. MIZZON, MOGA, Daniel DUBOIS, DELCROS et LAFON, Mme DINDAR, MM. JANSSENS, DALLIER, GUERRIAU, BONNE, LEFÈVRE et PERRIN, Mmes Anne-Marie BERTRAND et KAUFFMANN, M. LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS et MM. DECOOL, KAROUTCHI et GREMILLET

ARTICLE 15 TER

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 5° de l’article 768 est ainsi rédigé :

« 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire après prononciation d’une sanction professionnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce à l’égard d’une personne physique ; ».

Objet

Le droit des entreprises rencontrant des difficultés judiciaires est de plus en plus complexe. Toutefois les textes régissant les sanctions en la matière n’évoluent pas au même rythme.

S’agissant de la liquidation judiciaire, il n’apparaît pas opportun que la personne physique n’ayant pas encore fait l’objet d’une sanction professionnelle (faillite personnelle ou interdiction de gérer) voit inscrire à son casier judiciaire le jugement prononçant la liquidation judiciaire de son activité.

Cette inscription a pour effet de mettre à l’indexe toutes les personnes physiques confrontées à une procédure de liquidation judiciaire alors même que l’ouverture de celle-ci peut avoir été sollicitée par le débiteur lui-même.