En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

est tenue informée

par les mots :

ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat est transmis pour avis à la la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

III. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 36

Après le mot :

fonctionnaire

insérer les mots :

après avis de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VI. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 44, seconde phrase

Après le mot :

autorité

insérer les mots :

ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VIII. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de repli

Il s’agit par cet amendement de rétablir la commission de déontologie des fonctionnaires dans le processus de mise en détachement des chercheurs dans le cadre de la création d’entreprise ou de prise de participation ou de concours dans une entreprise existante. Alors que le Gouvernement entend rappeler aux fonctionnaires d’État leur devoir de réserve et de dévouement à l’État, l’article 41 constitue le message inverse.