En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 41

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Supprimer cet article.

Objet

En l’état, l’article 41 vient mettre à bas l’équilibre trouvé par la loi Allègre de 1999. Si la recherche et le monde de l’entreprise ne sont pas totalement étanches, il est essentiel de mettre en place des gardes-fous évitant la mise sous tutelle de la première par le second. C’est dans cette recherche d’équilibre que s’est écrite la loi de 1999, en assurant notamment un contrôle efficace de la commission de déontologie de la fonction publique et en distinguant nettement la période durant laquelle les chercheurs sont en détachement au sein de leur entreprise et le temps de leur activité de recherche. L’article 41 revient largement sur ces deux principes, motivant cet amendement de suppression.