En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 26

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Alinéa 18

Remplacer les mots :

peuvent solliciter

par le mot :

sollicitent

Objet

En cherchant à créer un cadre de contrôle de l’émission de jetons, le Gouvernement marque une avancée importante dans une nouvelle pratique prometteuse mais non porteuse de risques. Toutefois, il ne semble pas pertinent aux auteurs de cet amendement que les émetteurs de jetons n’aient qu’une faculté de demandes de visas auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et non une obligation. Cela est d’autant plus problématique que comme toute pratique relativement nouvelle, le marché de jetons n’est pas sans risque et engage de plus en plus l’épargne des gens. Certains acteurs peu scrupuleux l’ont très bien compris et les offres frauduleuses fleurissent un peu partout. La procédure de visas pourraient permettre d’une part à l’AMF d’avoir une vue d’ensemble du marché, mais aussi aux acteurs possédant un visa d’être légitimés dans leur activité et aux utilisateurs d’avoir une information complète et fiable.