Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°64
23 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 9
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Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée
par les mots :
diagnostic de performance et croissance de
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion
par les mots :
diagnostic de performance et croissance
Objet
Il s'agit là d'un amendement d'amélioration rédactionnelle.
Il vise à améliorer la perception de la valeur ajoutée des commissaires aux comptes (CAC) en y donnant une connotation plus positive.
En effet, dans certains cas, les CAC seront tenus d'établir, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.
Il s'agit là d'une appellation très limitée à l'activité réalisée et à la responsabilité attachée.
Il est proposé de donner une valeur prospective à ce rapport en l'intitulant « diagnostic de performance et de croissance ».
Ce nouvel intitulé l'inscrit dans celui du projet de loi et dans la volonté de rénover la profession afin de la rendre plus attractive auprès de l'ensemble des parties prenantes.