Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°638
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 20
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur option du bénéficiaire, le plan peut également faire l’objet d’un versement du capital constitué.
Objet
Il n’y a aucune raison (notamment si l’actif du plan d’épargne retraite s’avère relativement faible) que la sortie en rente viagère soit la seule option de dénouement du plan.