Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°628
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 31
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Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette partie du texte n’apporte aucune plus-value sur le cadre légal actuel. Il est donc proposé de la supprimer.