En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 27 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Objet

Amendement de repli.